Agence Archi.Colibri, architecte d’intérieur à Nantes
Un projet ?

conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Agence Archi.Colibri, dirigée par Mme Galina Jagoret, architecte d’intérieur (ci-après « le Prestataire »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIREN 939 091 302, dont le siège social est situé au 10 rue Jacques Demy, Couëron, et toute personne physique sollicitant ses services et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Les coordonnées de l’Agence Archi.Colibri, Galina Jagoret (Burenkova) E.I., sont les suivantes : hello@archicolibri.com – 07.43.35.24.48 Les coordonnées complètes du Prestataire (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire) figurent également sur le devis et les factures.

Article 2 : Champ d’application

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client consommateur dans le cadre de la fourniture par le Prestataire d’une mission complète ou partielle de maitrise d’œuvre comportant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l’exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages et la mise en scène des objets participant de la qualité, de la cohérence et du plaisir d’habiter un espace. Certaines missions peuvent exiger l’intervention d’un architecte habilité à exercer la maîtrise d’œuvre (HMONP ou DPLG inscrit à l’Ordre) ou d’un autre professionnel réglementé (bureau d’études, bureau de contrôle, coordinateur SPS, thermicien…) : extension, dépôt de permis, sécurité incendie, accessibilité, structure, etc. Dans ce cas, le Client en est informé et oriente la suite du projet selon les obligations légales en vigueur. Les contours de la mission du Prestataire seront définis dans le devis.

Article 3 : Devis, commande et formation du contrat

3.1. Toute prestation donne lieu, avant toute intervention du Prestataire, à l’établissement d’un devis écrit et détaillé, indiquant notamment :
  • la nature, la description et l’étendue des prestations ;
  • le prix toutes taxes comprises, le taux et le montant de la TVA applicable, les modalités de paiement (acomptes, délais et échéances de règlement, etc.) ;
  • la répartition éventuelle du prix par phases de mission ;
  • la durée estimative de la mission.
Le devis et les CGV sont communiquées ensemble par le Prestataire au Client par tout moyen de son choix (ex. remise en main propre, envoi courriel ou courrier postal). Le devis daté et signé par le Client, précédé de la mention « Bon pour accord », et accompagné du règlement de l’acompte réclamé le cas échéant, vaut acceptation ferme et définitive et forme le contrat entre les parties. La signature du devis ou le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente, et éventuellement aux conditions particulières stipulées dans le devis. 3.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV et ses tarifs à tout moment. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent faire l’objet de modifications. Seule la version en vigueur au jour de la signature du devis s’applique au contrat formé entre le Prestataire et le Client. 3.3. Toute demande de modification d’une prestation qui serait formulée par le Client après validation du devis initial devra être acceptée par ce dernier et fera l’objet d’un devis complémentaire, valant avenant au contrat initial, avec ajustement, notamment : du périmètre des prestations à réaliser, des délais prévisibles de réalisation de la mission, du montant des sommes à régler et des modalités de facturation. Le Prestataire sera autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations tant que le Client n’aura pas signé le devis complémentaire. A défaut de réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés courant à compter de la date d’envoi du devis complémentaire, le Client sera réputé avoir renoncé à sa demande de modification.

Article 4 : Prestations

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut fournir les prestations suivantes :
  • Étude de projet et conception ;
  • Suivi de chantier et coordination de travaux ;
  • Prestations ponctuelles à la carte (visite-conseil, déclaration préalable, coaching, etc.).
Le périmètre et la nature de la prestation sont décrites de façon précise dans le devis et tous autres documents contractuels remis au Client.

Article 5 : Obligations des parties

5.1. Obligations du Prestataire : Le Prestataire est un professionnel de l’architecture d’intérieure : il est sollicité pour mettre sa créativité, son savoir-faire et son expertise au service du Client pour la réalisation de son projet. A ce titre, il est tenu à une obligation de conseil et d’information. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations figurant dans le devis, et notamment :
  • à proposer des solutions d’aménagement intérieur adaptées aux besoins exprimés par le Client ;
  • à attirer l’attention du Client sur les contraintes techniques et réglementaires connues, ainsi que sur les incidences esthétiques et budgétaires des options retenues ;
  • à informer le Client, par écrit, des risques identifiés ou des choix susceptibles d’affecter la qualité, la sécurité ou la durabilité du projet.
Cas particulier des prestations d’assistance à la coordination de travaux et le suivi de chantier : En ce qui concerne cette prestation, le rôle du Prestataire se limite à conseiller et de mettre en relation le Client avec des professionnels qualifiés. Le choix définitif des artisans et prestataires de travaux appartient au Client, qui assume l’entière responsabilité de ce choix. Le Prestataire s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter les prestations conformément aux règles et usages professionnels en vigueur ainsi que, le cas échéant, aux conditions spécifiques du contrat. 5.2. Obligations du Client : 5.2.1. Le Client assure seul la maîtrise d’ouvrage du projet. Il s’engage, à ce titre, à informer de manière précise, complète et sincère le Prestataire sur ses besoins, ses attentes, ses contraintes techniques, réglementaires et budgétaires en vue de l’établissement d’un devis exhaustif par le Prestataire. Il s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (plans existants, autorisations administratives, études techniques, règlement de copropriété, etc.). Les prestations sont décrites de façon précise dans le devis et tous autres documents contractuels remis au Client. Il appartient donc au Client de revoir le contenu du devis avant de l’accepter : le Prestataire ne pourra aucunement être tenu responsable des erreurs ou omissions relevant d’informations inexactes ou incomplètes qui lui auraient été communiquées par le Client. 5.2.2. Le Client s’engage à faciliter l’accès aux lieux concernés par la mission aux horaires convenus, notamment en mettant à disposition les moyens d’accès nécessaires (clés, badges, stationnement, etc.), aussi bien pour le Prestataire que pour les artisans partenaires. 5.2.3. Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au Prestataire selon les échéances et modalités convenues. 5.2.4. En cas d’intervention sur la structure, la couverture ou l’étanchéité, le Client s’engage à missionner à ses frais un bureau d’études techniques (BET). À défaut, la mission de l’architecte d’intérieur sera suspendue sur les parties concernées, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée. Sa mission démarrera alors après que le maître d’ouvrage ait réalisé et assumé la responsabilité des travaux concernant la structure, la couverture ou l’étanchéité. Selon la nature du projet, dans le cas où d’autres intervenants sont requis, ces prestations ne sont pas incluses et sont à la charge du maître d’ouvrage. 5.2.5. En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou reporter l’exécution du contrat sans que cela ne constitue un manquement contractuel de sa part. Le Client reconnait par ailleurs que certaines prestations proposées par le Prestataire sont de nature créative et subjective, qu’elles peuvent s’apprécier différemment selon les goûts et les critères esthétiques de chacun. Il ne pourra, en conséquence, contester la parfaite exécution d’une prestation par le Prestataire en se fondant uniquement sur une insatisfaction subjective relative au rendu esthétique ou aux choix qui lui sont proposés. 5.3. Exception d’inexécution Dans le cadre de l’exécution réciproque des obligations des parties issues du présent contrat, chacune des parties est expressément autorisée à suspendre l’exécution de ses propres obligations au cas où l’autre partie ne remplirait pas les siennes, dès lors que cette inexécution est suffisamment grave au sens de l’article 1219 du code civil. La suspension doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à la partie défaillante, en précisant la nature de l’inexécution constatée et le délai raisonnable accordé pour y remédier. La suspension prend fin dès que la partie défaillante régularise sa situation. À défaut de régularisation, la partie lésée pourra exercer tout autre droit prévu par la loi ou le contrat. Il est en outre précisé que le seul dépassement des délais mentionnés dans le devis ou de la durée prévisionnelle visée à l’article 6 des CGV n’entraîne pas de présomption de faute du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Il s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour les respecter dans la mesure du possible. Le Client est avisé et reconnait que les délais prévisibles de réalisation des prestations prévues au contrat peuvent être prolongés en cas notamment : d’aléas indépendants de la volonté du Prestataire, tels que retards d’artisans, conditions météorologiques défavorables, problèmes d’approvisionnement ou tout autre cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout retard significatif ou modification du planning initial.

Article 6 : Durée du contrat

La durée prévisionnelle du contrat est indiquée dans le devis. Elle est établie d’un commun accord entre les parties comme correspondant à une prévision réaliste en fonction des informations communiquées par le Client. A défaut de précision, le contrat est formé entre les parties à la date de signature du devis et vient à expiration à la plus tardive des dates suivantes (i) la fin de la réalisation de la totalité des prestations commandées et/ou (ii) le paiement intégral par le Client de toute somme due en vertu du contrat.

Article 7 : Facturation des honoraires, modalités et délais de règlement

7.1. Le Prestataire exerce en entreprise individuelle et est assujetti à la TVA. Les honoraires sont déterminés forfaitairement ou en pourcentage du montant des prestations, selon ce qui est indiqué dans le devis. Les honoraires sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le devis remis au Client précise le montant total TTC, le taux de TVA applicable et, le cas échéant, la ventilation du prix par phases de mission / exécution successive des prestations commandées. Le devis peut prévoir le versement d’un acompte exigible à la signature du contrat. Le versement de cet acompte vaut confirmation ferme de la commande et autorise le Prestataire à débuter l’exécution du contrat. Les factures sont établies au nom du Client et sont payables par le moyen de paiement indiqué sur le devis ou la facture (v. §7.4. ci-après). Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception et au plus tard dans le délai indiqué sur le devis ou la facture (v. §7.2. ci-après). A défaut de précision, tout règlement est exigible dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture. Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées, y compris lorsqu’elles sont facturées par phases. Le paiement anticipé d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte. 7.2. La facturation et le paiement des honoraires s’effectuent selon l’échéancier défini dans le devis. En l’absence de précision spécifique dans le devis, les modalités de règlement suivantes s’appliquent :
  • Étude de projet et Conception (montant < 1 000 €) : 50 % exigible à la signature du devis, 50 % exigible à la remise du dossier APD (Avant-Projet Détaillé) ;
  • Étude de projet et Conception (montant > 1 000 €) : 30 % exigible à la signature du devis, 30 % exigible à la remise du dossier APS, 40 % exigible à la remise du dossier APD ;
  • Suivi de chantier : 30 % d’acompte exigible à la validation de la commande, 20 % exigible à la remise du dossier de consultation des entreprises (DCE), 10 % exigible à la remise du shopping list / des devis des artisans, 20 % exigible au démarrage du chantier, le solde (20 %) reparti en une ou plusieurs échéances en cours de chantier, selon la durée prévisionnelle des travaux ;
  • Prestations ponctuelles à la carte : paiement intégral exigible à la signature du devis.
7.3. Coûts supplémentaires : Les honoraires du Prestataire seront augmentés des coûts supplémentaires (ci-après les « Coûts Supplémentaires ») résultant :
  • de tout retard d’exécution imputable au Client ;
  • d’un évènement échappant au contrôle du Prestataire qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
  • d’une prestation complémentaire ou d’une demande additionnelle du Client ne figurant pas dans le devis initial.
Les Coûts Supplémentaires seront facturés au Client en sus, ce que le Client reconnait et accepte. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard et/ou de la survenance de tout évènement visé au présent article, dès qu’il en aura connaissance afin de mettre en mesure le Client d’évaluer les Coûts Supplémentaires qui en résulteront. 7.4. Le règlement des factures peut être effectué par :
  • Chèque : Le paiement doit être réalisé en euros, libellé au nom du Prestataire. Pour garantir la sécurité des transactions, le Prestataire se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité valide du porteur du chèque au moment de son encaissement.
  • Virement bancaire : Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du Prestataire est communiqué au Client via le devis et/ou la facture. Le projet ne démarrera qu’après réception effective et vérifiable des fonds sur le compte bancaire du Prestataire. Il incombe au Client de s’assurer que le virement est correctement effectué, en mentionnant les références nécessaires pour un traitement rapide.
  • Espèces : Le paiement en espèces est accepté dans la limite légale en vigueur. Le démarrage du projet est conditionné à l’encaissement effectif et irrévocable du paiement correspondant.
7.5. Retard ou défaut de paiement d’une facture. En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, le Prestataire pourra :
  • appliquer des intérêts de retard au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture ;
  • suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes échues, sans que cette suspension puisse être considérée comme fautive.
En cas de défaut de paiement persistant, constaté après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat aux torts du Client, par simple notification écrite, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes restantes dues, des dommages et intérêts éventuels, et des frais de recouvrement.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Le Client notifie sa décision de rétractation par déclaration écrite non ambiguë envoyée par courrier recommandé ou par e-mail (avec accusé de réception ou de lecture) à l’adresse mentionnée à l’article 1 des CGV. Le Prestataire en accuse réception sans délai. Si le Client exerce son droit de rétractation dans ce délai, le Prestataire s’engage à lui rembourser tous les paiements reçus au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la notification de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution du contrat commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. En cas de rétractation alors que la prestation a commencé, le Client est tenu de verser au Prestataire un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. 8.2. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit. 8.3. Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation (adresse d’envoi, formulaire, etc.) sont rappelées sur le devis ou en annexe des CGV.

Article 9 : Réception des prestations

9.1. Les prestations concernent l’aménagement intérieur et l’agencement des ouvrages, à l’exclusion de tout agrandissement ou extension horizontale ou verticale du bâtiment. Elles peuvent porter sur la conception (documents, pièces écrites, plans, propositions d’agencement, mise en scène des volumes et des objets) et/ou sur le suivi de l’exécution des travaux (direction, surveillance, contrôle général, assistance à la réception des travaux). 9.2. Réception des prestations uniques : Lorsque le contrat comporte une prestation unique de conception, le Prestataire remet au Client les livrables convenus. À compter de cette remise, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables pour formuler par écrit toute réserve ou réclamation motivée relative à la conformité des prestations au devis. En l’absence de réclamation écrite dans ce délai, la prestation est réputée réceptionnée et approuvée sans réserve. 9.3. Prestations échelonnées ou livrées par phases : Lorsque l’exécution des prestations prévues au contrat est organisée en phases, à la fin de chaque phase, le Prestataire remet au Client les documents et éléments correspondant à cette phase. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de cette remise pour formuler par écrit toute réserve ou demande de correction motivée. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, la phase est réputée acceptée tacitement, sans réserve. La réception finale de la mission intervient à l’issue de la dernière phase, après levée des éventuelles réserves. 9.4. Réserves : Si le Client émet des réserves ou réclamations motivées dans les délais impartis, le Prestataire procède aux corrections nécessaires pour assurer la conformité des prestations au devis. Toute demande de modification du Client sortant du périmètre du devis initial donnera lieu à un devis complémentaire. 9.5. Effets de la réception : La réception, expresse ou tacite, d’une phase ou de la commande globale emporte acceptation de la conformité des prestations, exigibilité du paiement des honoraires correspondants, transfert au Client du droit d’usage personnel et limité des documents, sous réserve des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, et extinction de toute réclamation ultérieure relative aux prestations réceptionnées, sauf exceptions légales.

Article 10 : Garanties et responsabilité

10.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ou de résultat selon les cas. 10.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites ci-après : seuls les dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client, résultant de l’exécution des prestations peuvent donner lieu à indemnisation. Sont exclus, dans la limite permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels (tels que : perte de chance, préjudice financier, perte d’exploitation ou de jouissance…), ni pour toute conséquence résultant d’un usage non conforme des documents remis. La responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes des honoraires facturés au titre du contrat concerné, sous réserve de l’intervention éventuelle de ses assureurs lorsque leurs garanties sont mobilisables. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive. 10.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des fautes ou erreurs techniques imputables à tout tiers prestataire intervenant sur le projet du Client (tels que : artisans, fournisseurs ou tout tiers intervenant dans le cadre du projet, notamment lors de la mise en œuvre des travaux), qui :
  • n’a pas la qualité de sous-traitant du Prestataire ;
  • n’agit pas sous la responsabilité et/ou sur instructions expresses directes du Prestataire.
Le Prestataire rappelle ainsi que toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de son projet, le sont aussi par les tiers prestataires intervenants (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). 10.4. En cas de mission limitée à la réalisation de visuels en vue de travaux de décoration intérieure, le Client est informé que les plans qui lui sont fournis par le Prestataire n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc, dans ce cas, transmis à titre indicatif. Le Client devra donc s’assurer que le prestataire extérieur choisi pour réaliser les travaux reprendra à son compte les plans élaborés et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Il appartient en effet à chaque artisan de reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

Article 11 : Coordination des travaux et limites de responsabilité

11.1. Lorsque le Client choisit de réaliser les travaux lui-même ou de les confier à des tiers, sur la base du dossier établi par le Prestataire, il en assume l’entière responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’exécution des travaux ni des décisions prises par le Client à ce sujet. 11.2. Lorsqu’il intervient dans le cadre d’une mission de suivi de chantier, le Prestataire agit exclusivement en qualité de conseil auprès du Client. Il exerce sa mission de direction de chantier, il n’en exerce pas la surveillance. Cette surveillance est assurée par les entrepreneurs. 11.3. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un artisan, prestataire ou fournisseur externe ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. En cas de litige, le Client devra se retourner exclusivement vers le professionnel concerné. 11.4. Le Prestataire recommande expressément au Client, pour tout chantier de travaux éligible, de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le démarrage, conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances (loi du 4 janvier 1978). 11.5. Les plans, croquis, visuels 3D et recommandations remis par le Prestataire sont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent en aucun cas les plans techniques d’exécution nécessaires à la réalisation des travaux. Il appartient aux professionnels du bâtiment de vérifier les cotes, les structures, les réseaux, et de produire leurs propres plans. 11.6. Le Client contracte directement avec les entreprises ou artisans sélectionnés, qui établissent et facturent leurs prestations en leur nom propre. Le Prestataire n’intervient ni dans leur contractualisation, ni dans leur rémunération, ni dans le suivi technique de leurs engagements. 11.7. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
  • des écarts de rendu entre les visuels (écran/impression) et les matériaux ou teintes réels ;
  • de l’évolution des normes techniques ou légales postérieures à sa mission ;
  • d’une mauvaise exécution ou interprétation des recommandations par le Client ou les artisans ;
  • de tout dommage résultant de la mise en œuvre des propositions de décoration ou d’aménagement par un tiers ou par le Client lui-même.
11.8. En ce qui concerne les visuels 3D : Ils servent de base illustrative pour la compréhension du projet et ne sont pas contractuels. Les éventuelles demandes de modifications postérieures à la validation du projet ne seront prises en compte qu’en cas d’impact majeur sur la cohérence générale du projet, à l’appréciation du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être contraint de procéder à de nouvelles modifications en cas d’omission ou de changement de choix par le Client en cours ou après livraison du rendu.

Article 12 : Assurance

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile Décennale, auprès de Proxia Construction Assurances, située au 11 rue du Chemin Rouge, Bâtiment E, CS 77321, 44373 Nantes Cedex 3, sous le contrat n° 00/S.P01869. Ces assurances couvrent notamment les activités d’architecte d’intérieur, incluant les interventions sur la structure, la couverture et/ou l’étanchéité des ouvrages existants, sous réserve qu’une étude préalable soit réalisée par un bureau d’études spécialisé. La mention de cette assurance figure sur tous les devis et factures émis par le Prestataire. Sur simple demande écrite, une attestation d’assurance sera transmise au Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Tous les éléments produits par le Prestataire dans le cadre de sa mission – incluant, sans que cette liste soit exhaustive : plans, études, dessins, visuels 3D, maquettes, planches d’ambiance, états des lieux, listes de mobilier et d’accessoires, dossiers techniques ou d’inspiration – demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 13.2. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite. Le Client s’engage à utiliser ces documents uniquement dans le cadre privé du projet défini dans le devis, à l’exclusion de tout autre usage, notamment commercial ou de réutilisation pour un autre projet. 13.3. Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies des lieux avant et après réalisation du projet. Ces photographies, ainsi que les visuels issus du projet, pourront être utilisés par le Prestataire à des fins commerciales et non contractuelles (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, presse, etc.), afin d’illustrer sur tout support, et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, les prestations proposées par le Prestataire. Corrélativement, celui-ci s’engage à préserver le strict anonymat de ses clients. 13.4. Une autorisation de publication sera présentée au Client pour signature. En cas de refus, le Client s’engage à en informer expressément le Prestataire par écrit avant le démarrage du projet ou des travaux. À défaut, cette autorisation est considérée comme accordée.

Article 14 : Confidentialité et protection des données personnelles

14.1. Toutes les informations échangées entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, transmettre ni exploiter ces informations à des fins autres que l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit préalable du Client. 14.2. Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679). 14.3. Les données personnelles du Client (nom, coordonnées, éléments relatifs au projet, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés. 14.4. Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire.

Article 15 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment réputés constituer des événements de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit limitative : la maladie du Prestataire, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les actes de guerre et actes de terrorisme, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, les grèves et notamment les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, les épidémies, pandémies et tout état d’urgence sanitaire légalement déclaré, les coupures d’énergie et notamment les arrêts de production dus à des pannes fortuites, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement des fournisseur d’électricité et/ou de gaz, ou tout autre événement similaire En cas de survenance d’un cas de force majeure reconnu, l’exécution des obligations des parties est suspendue pendant la durée de l’événement, sans que cela n’engendre de pénalités ou indemnités. Les parties se rapprocheront pour examiner les mesures appropriées susceptibles d’être mises en œuvre pour assurer la poursuite du contrat. Si la suspension se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours ou si l’empêchement est définitif et affecte la réalisation d’une prestation essentielle à la bonne exécution du contrat, chacune des parties pourra solliciter la résiliation du contrat, sans pénalités ou indemnités, sous réserve toutefois du complet paiement des prestations déjà réalisées.

Article 16 : Réclamations et litiges

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties tenteront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut saisir le CM2C, organisme de médiation de la consommation désigné, dont les coordonnées sont www.cm2c.net – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. En dernier recours, et si aucune solution amiable n’a été trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.