conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Archi.Colibri, entreprise individuelle de Galina Jagoret (Burenkova), immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 939 091 302, à destination de ses clients particuliers et professionnels (ci-après «le Client»). Elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les parties.

2. Acceptation des CGV

Toute commande ou validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client, est inopposable à Galina Jagoret, sauf acceptation expresse de la part de l’entreprise. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par écrit.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de la société archicolibri.com et peuvent être envoyées au Client sur demande.

3. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :

Visite Conseil : 1h30 de conseils personnalisés sur l’aménagement des espaces, la distribution des pièces et la décoration.
Consultation en décoration et aménagement intérieur : conseil personnalisé pour optimiser les espaces et harmoniser la décoration.
Prestations de conception : réalisation de plans, planches d’ambiance, modélisations et listes d’achats.
Suivi de chantier : coordination des travaux avec les artisans, suivi et ajustements si nécessaires.
Assistance à maîtrise d’ouvrage : accompagnement technique et conseil pour la gestion de projets.

Chaque prestation est détaillée dans un devis précisant les modalités, tarifs et délais.

4. Commande, devis et validation du contrat

Un devis écrit est établi avant toute prestation. Il est valable 30 jours et inclut les éléments essentiels de la mission. La commande est validée à réception :

Du devis signé par le Client avec la mention «Bon pour accord».
D’un acompte dont le montant est défini dans le devis.

L’acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure ou de faute avérée de la société.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels.
Le paiement s’effectue comme suit :

Visite Conseil : paiement intégral à la fin de la visite.
Conception (montant ≤ 1 000 €) :
– 40% à la signature du devis.
– 60% à la réception du dossier final.
Conception (montant > 1 000 €) :
– 30% à la commande.
– 40% à mi-parcours.
– 30% à la remise du dossier final.
Suivi de chantier : facturation en pourcentage du montant total des travaux, défini dans le devis.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total par mois de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce).

Au-delà de 30 jours : mise en demeure et possibilité de résiliation du contrat aux torts du Client.
Au-delà de 15 jours : suspension de la mission jusqu’au règlement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution des prestations a commencé avec son accord.

7. Obligations du client

Le Client s’engage à

Fournir toutes les informations nécessaires pour la réalisation des prestations.
Faciliter l’accès au lieu d’intervention pour les équipes de Galina Jagoret et les artisans partenaires.
Régler les paiements dans les délais convenus.

8. Modalités de réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées selon un planning défini en accord avec le Client.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes extérieures (disponibilité des artisans, conditions climatiques, etc.).

Galina Jagoret s’engage à informer le Client de tout retard ou modification importante du planning.

9. Modification du projet

Toute modification demandée après validation du devis fait l’objet d’un avenant avec ajustement des coûts et délais.

10. Garanties et responsabilité

Galina Jagoret est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des prestations et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.

En cas de non-conformité des prestations, le Client dispose d’un délai de 15 jours après leur livraison pour signaler toute anomalie.

La responsabilité de Galina Jagoret est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles liés à l’exécution des prestations.

11. Propriété Intellectuelle

Les études, plans, dessins, et autres documents réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Galina Jagoret. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

12. Confidentialité

Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit.

13. Sous-traitance

Galina Jagoret se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations à des professionnels qualifiés, tout en garantissant leur bonne exécution.

14. Force majeure

Galina Jagoret ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à un cas de force majeure.

15. Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilier :

Par le Client, avant le début de la mission, moyennant une indemnisation de 20% du montant total.
Par Galina Jagoret, en cas de manquement grave du Client (non-paiement, absence de collaboration, etc.) après mise en demeure

16. Réclamations et litiges

En cas de litige, le Client peut contacter CM2C, organisme de médiation de la consommation désigné, pour tenter de trouver une solution amiable. Coordonnées de CM2C :

Site internet : www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Galina Jagoret.

17. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant Galina Jagoret.

18. Dispositions finales

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Galina Jagoret. Les nouvelles versions seront applicables aux missions futures et accessible sur le site internet.