conditions générales de vente

Conditions générales de vente mises à jour le 31 Octobre 2025

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Agence Archi.Colibri, dirigée par Mme Galina Jagoret, architecte d’intérieur (ci-après « le Prestataire »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIREN 939 091 302, dont le siège social est situé au 10 rue Jacques Demy, Couëron, et toute personne physique sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

1.2. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, de conception, de suivi de chantier et de coordination en architecture d’intérieur et décoration, fournies exclusivement aux particuliers, que ce soit à distance ou sur site.

1.3. Les coordonnées de l’Agence Archi.Colibri, Galina Jagoret (Burenkova) E.I., sont les suivantes : hello@archicolibri.com – 07.43.35.24.48

Article 2 : Acceptation des CGV

2.1. La signature du devis ou la validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2. Tout document contradictoire (conditions d’achat, clauses particulières, etc.) est inopposable au Prestataire en l’absence d’acceptation expresse de sa part. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, celles-ci prévalent, sauf accord écrit contraire.

2.3. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet du Prestataire et peuvent faire l’objet de modifications. Seule la version en vigueur au jour de la signature du devis s’applique.

2.4. Les CGV sont remises au Client simultanément à la remise du devis.

Article 3 : Services

3.1. Les prestations fournies par le Prestataire sont des prestations de service, incluant notamment la conception, le conseil, le suivi de chantier et la coordination. Ces prestations sont réalisées avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et dans le respect des attentes exprimées par le Client.

3.2. Une fois la prestation finalisée et le dossier remis au Client, celui-ci reconnaît que les prestations sont de nature créative et subjective, notamment en matière de goût et d’esthétique. En conséquence, le Client ne pourra contester la prestation en se fondant uniquement sur une insatisfaction subjective relative au rendu esthétique ou aux choix proposés. Néanmoins, le Prestataire s’engage à examiner, de manière raisonnable et dans un délai convenu, toute demande d’ajustement ou modification du dossier initial, à la condition que ces demandes soient formulées avant la mise en œuvre effective des travaux. Ces ajustements pourront faire l’objet d’une tarification complémentaire selon leur nature et leur ampleur.

3.3. Les prestations sont décrites de façon précise dans le devis et les documents contractuels remis au Client. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions relevant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

3.4. En ce qui concerne l’assistance à la coordination et au suivi de chantier, le rôle du Prestataire est principalement de conseiller et de mettre en relation le Client avec des professionnels qualifiés. Le choix définitif des artisans et prestataires de travaux appartient au Client, qui assume l’entière responsabilité de ce choix.

Article 4 : Prestations

4.1. Visite Conseil : entretien-conseil personnalisé sur site visant à évaluer l’aménagement, la décoration et les besoins du Client. Ces suggestions sont dispensées oralement au cours de la prestation. En cas de demande d’étude approfondie du projet, un devis complémentaire sera rapidement fourni.

4.2. Étude de projet et conception : élaboration du projet d’aménagement intérieur en tenant compte des goûts, contraintes techniques et budget du Client. Le rendu final comprend :

Plans 2D : propositions de 2 à 3 implantations possibles, le Client pouvant choisir ou demander une version combinée.
Modélisations et perspectives : réalisation de visuels (rendus 3D, croquis, perspectives colorées) pour faciliter la compréhension du concept, avec 1 à 2 images par pièce selon la taille et complexité. En cas de modifications mineures, les ajustements 3D ne sont pas systématiquement réalisés, à l’appréciation du Prestataire.
Dossier de conception finale : comprenant plan d’état des lieux, plans modifiés, plans électriques et plomberie, shopping lists et plans techniques sur mesure, le cas échéant.

4.3. Suivi de chantier et coordination de travaux : accompagnement du Client dans l’exécution du projet, comprenant :

Aide au choix et suivi du travail des artisans, afin de garantir la cohérence du dossier et la qualité des réalisations.
Assistance pour les commandes et suivi des achats liés aux shopping lists, avec possibilité d’accéder à des remises professionnelles.
Accompagnement lors de séances de shopping (durée maximale prévue : 4 heures, au-delà 40 € par tranche de 30 minutes supplémentaires). Aucun remboursement ne sera effectué si la séance est plus courte.

4.4. Prestations à la carte :

Réalisation de visuels 3D (le Client fournit les informations nécessaires).
Élaboration de shopping lists détaillées avec liens cliquables, et contact avec un menuisier si besoin.
Conception de mobilier ou agencement sur mesure sous forme de documents PDF incluant plans, élévations et croquis rapides.

Article 5 : Commande et devis

5.1. Un devis écrit et détaillé est établi avant toute intervention. Il précise la nature des prestations, leur contenu, le montant total ainsi que les modalités de paiement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’édition.

5.2. La commande est validée par le retour du devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte indiqué sur le devis. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation.

5.3. Le solde est payable selon les modalités précisées au devis, à réception des factures correspondantes.

5.4. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces.

Article 6 – Honoraires et modalités de paiement

6.1. Les honoraires du Prestataire sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le devis remis au Client précise le montant total TTC de la prestation.

6.2. Les paiements s’effectuent selon l’échéancier défini dans le devis. En l’absence de précision spécifique dans le devis, les modalités suivantes s’appliquent :

Visite Conseil : paiement intégral à la fin de la visite. Ce montant peut être déduit du prix de l’Étude de projet et conception si celle-ci est ensuite commandée.
Étude de projet et Conception (montant ≤ 1 000 €) : 40 % à la signature du devis, 60 % à la remise du dossier final.
Étude de projet et Conception (montant > 1 000 €) : 40 % à la signature du devis, 40 % à la remise des modélisations 3D, 20 % à la remise du dossier final.
Suivi de chantier : 30 % d’acompte à la validation de la commande, 20 % à démarrage des travaux, 40 % au milieu du chantier, 10 % à la réception de la prestation.
Prestations à la carte :
- Réalisation d’une 3D : paiement intégral à la signature du devis
- Shopping List : paiement intégral à la signature du devis
- Mobilier / Agencement sur mesure : paiement intégral à la signature du devis

6.3. En cas de découverte de contraintes imprévues ou de problèmes nécessitant des prestations complémentaires, une tarification supplémentaire pourra être appliquée. Pour les prestations à la carte, toute demande de modifications supplémentaires au-delà de ce qui est prévu dans le devis donnera lieu à une facturation additionnelle. Il en est de même pour les Études de projet et conception en cas de modifications importantes non incluses initialement.

Article 7 : Modes et défaut de paiement

7.1. Les paiements peuvent être effectués par :

Chèque : Le paiement doit être réalisé en euros, libellé au nom du Prestataire. Pour garantir la sécurité des transactions, le Prestataire se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité valide du porteur du chèque au moment de son encaissement.
Virement bancaire : Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du Prestataire est communiqué au Client via le devis et/ou la facture. Le projet ne démarrera qu’après réception effective et vérifiable des fonds sur le compte bancaire du Prestataire. Il incombe au Client de s’assurer que le virement est correctement effectué, en mentionnant les références nécessaires pour un traitement rapide.
Espèces : Le paiement en espèces est accepté dans la limite légale en vigueur. Le démarrage du projet est conditionné à l’encaissement effectif et irrévocable du paiement correspondant.

7.2. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations jusqu’à régularisation complète de la situation. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

7.3. Toute tentative de fraude ou d’utilisation abusive entraînera des poursuites judiciaires, notamment pénales, engagées par le Prestataire.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Cette notification doit être envoyée par courrier recommandé ou par email à l’adresse mentionnée à l’article 1. Si le Client exerce son droit de rétractation dans ce délai, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, à l’exception des prestations de conseil déjà réalisées avant l’expiration du délai, celles-ci étant dues au prorata de leur exécution.

8.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services entièrement exécutés avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

8.3. L’annulation par le Client ne sera acceptée qu’en cas de force majeure. Dans ce cas, le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées ainsi que la totalité des montants correspondant à la prestation réalisée.

8.4. Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, il devra formuler une demande expresse de renonciation à ce droit.

Article 9 : Obligations du Client

9.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (plans existants, autorisations administratives, études techniques, etc.).

9.2. Le Client s’engage à faciliter l’accès aux lieux concernés par la mission aux horaires convenus, notamment en mettant à disposition les moyens d’accès nécessaires (clés, badges, stationnement, etc.), aussi bien pour le Prestataire que pour les artisans partenaires.

9.3. Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues selon les échéances et modalités définies dans le devis validé.

9.4. En cas de manquement à l’une de ses obligations (fourniture tardive ou incomplète des informations, refus ou impossibilité d’accès au chantier, retards de paiement, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou reporter la prestation sans que cela ne constitue un manquement contractuel de sa part.

Article 10 : Réalisation des prestations

10.1. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens humains, techniques et méthodologiques appropriés pour réaliser les prestations dans les règles de l’art et conformément à la description prévue dans le devis.

10.2. Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par les délais mentionnés dans le devis mais s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter dans la mesure du possible. Cependant, ils peuvent être prolongés en cas d’aléas indépendants de la volonté du Prestataire, tels que retards d’artisans, conditions météorologiques défavorables, problèmes d’approvisionnement ou tout autre cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout retard significatif ou modification du planning initial.

10.3. Toute demande de modification formulée par le Client après validation du devis initial fera l’objet d’un avenant écrit. Un nouveau devis pourra être établi pour ajuster, le cas échéant, le périmètre des prestations, les délais de réalisation et le montant de la facturation. Aucune prestation supplémentaire ou modification ne sera exécutée sans l’accord écrit préalable du Client sur l’avenant correspondant.

Article 11 : Garanties et responsabilité

11.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, en tenant régulièrement informé le Client de l’état d’avancement des études et/ou travaux.

11.2. En cas d’erreur, omission ou défaut affectant la prestation (ex. : erreur de plan, oubli de cotation, etc.), le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison du service pour en informer le Prestataire, par écrit, afin que ce dernier procède aux corrections nécessaires. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

11.3. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chance, préjudice financier, perte d’exploitation…), ni pour toute conséquence résultant d’un usage non conforme des documents remis.

11.4. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des fautes ou erreurs techniques imputables aux artisans, fournisseurs ou tout tiers intervenant dans le cadre du projet, notamment lors de la mise en œuvre des travaux.

Article 12 : Coordination des travaux et limites de responsabilité

12.1. Lorsque le Client choisit de réaliser les travaux lui-même ou de les confier à des tiers, sur la base du dossier établi par le Prestataire, il en assume l’entière responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’exécution des travaux ni des décisions prises par le Client à ce sujet.

12.2. Lorsqu’il intervient dans le cadre d’une mission de suivi de chantier, le Prestataire agit exclusivement en qualité de conseil auprès du Client. Il n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre, et n’intervient pas en qualité d’architecte au sens de la loi. À ce titre, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée pour tout manquement imputable à une entreprise tierce.

12.3. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un artisan, prestataire ou fournisseur externe ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. En cas de litige, le Client devra se retourner exclusivement vers le professionnel concerné. Le Prestataire recommande expressément au Client, pour tout chantier de travaux éligible, de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le démarrage, conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances (loi du 4 janvier 1978).

12.4. Les plans, croquis, visuels 3D et recommandations remis par le Prestataire sont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent en aucun cas les plans techniques d’exécution nécessaires à la réalisation des travaux. Il appartient aux professionnels du bâtiment de vérifier les cotes, les structures, les réseaux, et de produire leurs propres plans.

12.5. Le Client contracte directement avec les entreprises ou artisans sélectionnés, qui établissent et facturent leurs prestations en leur nom propre. Le Prestataire n’intervient ni dans leur contractualisation, ni dans leur rémunération, ni dans le suivi technique de leurs engagements.

12.6. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des écarts de rendu entre les visuels (écran/impression) et les matériaux ou teintes réels,
de l’évolution des normes techniques ou légales postérieures à sa mission,
d’une mauvaise exécution ou interprétation des recommandations par le Client ou les artisans,
de tout dommage résultant de la mise en œuvre des propositions de décoration ou d’aménagement par un tiers ou par le Client lui-même.

12.7. En ce qui concerne les visuels 3D :

Ils servent de base illustrative pour la compréhension du projet et ne sont pas contractuels.
Les éventuelles demandes de modifications postérieures à la validation du projet ne seront prises en compte qu’en cas d’impact majeur sur la cohérence générale du projet, à l’appréciation du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être contraint de procéder à de nouvelles modifications en cas d’omission ou de changement de choix par le Client en cours ou après livraison du rendu.

Article 13 : Assurance

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile Décennale, auprès de Proxia Construction Assurances, située au 11 rue du Chemin Rouge, Bâtiment E, CS 77321, 44373 Nantes Cedex 3, sous le contrat n° 00/S.P01869.

Ces assurances couvrent notamment les activités d’architecte d’intérieur, incluant les interventions sur la structure, la couverture et/ou l’étanchéité des ouvrages existants, sous réserve qu’une étude préalable soit réalisée par un bureau d’études spécialisé. Cette couverture s’applique dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires annuel de l’Agence, conformément aux conditions prévues dans la police d’assurance.

La mention de cette assurance figure sur tous les devis et factures émis par le Prestataire.

Sur simple demande écrite, une attestation d’assurance pourra être transmise au Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1. Tous les éléments produits par le Prestataire dans le cadre de sa mission – incluant, sans que cette liste soit exhaustive : plans, études, dessins, visuels 3D, maquettes, planches d’ambiance, états des lieux, listes de mobilier et d’accessoires, dossiers techniques ou d’inspiration – demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.2. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite. Le Client s’engage à utiliser ces documents uniquement dans le cadre privé du projet défini dans le devis, à l’exclusion de tout autre usage, notamment commercial ou de réutilisation pour un autre projet.

14.3. Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies des lieux avant et après réalisation du projet. Ces photographies, ainsi que les visuels issus du projet, pourront être utilisés par le Prestataire à des fins de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, presse, etc.), sur tout support et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

14.4. Une autorisation de publication sera présentée au Client pour signature. En cas de refus, le Client s’engage à en informer expressément le Prestataire par écrit avant le démarrage du projet ou des travaux. À défaut, cette autorisation est considérée comme accordée.

Article 15 : Confidentialité et protection des données personnelles

15.1. Toutes les informations échangées entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, transmettre ni exploiter ces informations à des fins autres que l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit préalable du Client.

15.2. Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

15.3. Les données personnelles du Client (nom, coordonnées, éléments relatifs au projet, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations convenues et ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés.

15.4. Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire.

Article 16 : Sous-traitance

16.1. Le Prestataire peut, pour tout ou partie de l’exécution de la mission, faire appel à des sous-traitants qualifiés, notamment pour la réalisation de travaux, la fabrication de mobilier ou toute tâche spécialisée.

16.2. En tout état de cause, le Prestataire reste seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations convenues, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 17 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté du Prestataire, tels que : catastrophes naturelles, inondations, incendies, grèves, épidémies, coupures d’énergie, ou tout autre événement similaire.

En cas de force majeure reconnu, l’exécution des obligations des parties est suspendue pendant la durée de l’événement, sans que cela n’engendre de pénalités ou indemnités.

Article 18 : Réclamations et litiges

18.1. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.

18.2. À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le CM2C, organisme de médiation de la consommation désigné, dont les coordonnées sont www.cm2c.net – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

18.3. En dernier recours, et si aucune solution amiable n’a été trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, conformément aux règles de droit commun en vigueur en France.

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